Depuis l’instauration de la Loi relative aux pensions complémentaires en 2004, tout organisateur de pension doit tenir compte d’une garantie de rendement minimal, mieux connue sous le nom de « garantie employeur », un cas unique en Europe. À l’époque, celle-ci avait été fixée à 3,75% pour les cotisations des travailleurs et à 3,25% pour les cotisations patronales. Les frais de gestion imputés peuvent être déduits des cotisations versées par l’employeur, avec un maximum de 5%.
À compter de 2016, le niveau de cette garantie légale de rendement est liée au rendement sur les obligations d’État. En fin d’année, la FSMA calcule la garantie qui s’appliquera aux primes versées l’année suivante. La base utilisée à cet effet est le rendement moyen sur les 24 derniers mois des intérêts sur les Obligations Linéaires ou OLO d’une durée de 10 ans (voir article Actuelle du 29/10/2015). Le pourcentage à garantir sera donc égal à 85% de ce rendement moyen des OLO, arrondi à 25 points de base, avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%.
En raison des taux d’intérêt historiquement bas sur les OLO entre 2016 et 2022, la garantie employeur minimale stagne au taux minimum de 1,75% depuis 2016. À partir du second semestre 2022, un revirement a toutefois été observé et cette tendance persistante à la hausse a conduit à des rendements autour des 3,60% en octobre 2023.
Étant donné que le calcul annuel se base sur la moyenne des 24 derniers mois jusque juillet, le rendement minimum sur les versements de 2024 restera ‘limité’ au pourcentage minimum de 1,75%. Toutefois, si les rendements actuels sur les OLO se maintiennent, les prévisions annoncent une garantie minimale grimpant jusqu’à 2,50% voire 2,75% en 2025. Cette hausse peut donner lieu à des obligations de pension supplémentaires pour les employeurs mais heureusement, la plupart des assureurs relèvent aussi leurs garanties d’intérêts, ce qui compense évidemment (en partie) les éventuels déficits.
https://www.simplexeb.be/fr/nieuws/revision-de-la-garantie-de-rendement-minimal-de-lemployeur