Une fameuse bombe s’est récemment abattue sur le cercle des experts chargés du calcul des pensions complémentaires pour indépendants. Le 31 mars, l’administration fiscale a publié une circulaire annonçant la majoration de l’estimation de la pension légale de 25% à 50% ! Il s’agit d’une conséquence logique (?) de la modification du calcul de la pension légale par la suppression, à partir de 2021, de la réduction des années de carrière par un coefficient de 0,7 (arrondi), de sorte que le calcul soit identique à celui effectué pour les salariés. Initialement, ce coefficient de correction correspondait au ratio entre les cotisations sociales pour les pensions légales des indépendants et celles des salariés. Étant donné qu’elles étaient moins élevées pour les indépendants, la pension perçue était moindre également. À la suite des nombreuses réformes autour de la sécurité sociale, ce coefficient de correction ne tient plus et l’alignement (partiel) des pensions légales pour indépendants et salariés s’inscrit également dans l’objectif du gouvernement qui vise une pension légale minimum de 1.500€.
Cela signifie concrètement que pour les années de carrière à partir de 2021, la pension légale doit donc être estimée à 50% des revenus (avec un plafond à 73.454,56€), avec une pension minimum légale de 17.332,35€. Pour les années de carrière antérieures à 2021 en tant qu’indépendant, l’estimation peut être maintenue à 25% des revenus (gelés) de 2020 (en tenant toujours compte des pensions minimums légales). Pour de nombreux indépendants, cette estimation majorée de la pension légale impliquera une baisse de la marge fiscale pour les pensions complémentaires selon la célèbre règle des 80%, et par conséquent aussi des primes plus faibles, fiscalement déductibles.
D’un point de vue pratique, les programmes de calcul des assureurs n’ont évidemment pas encore été adaptés à cette modification profonde qui produira en outre un effet rétroactif à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021) !
Les discussions n’ont pas encore rendu leur verdict définitif. Nous comptons sur une collaboration constructive de l’administration fiscale qui a été invitée par Assuralia pour clarifier la situation et trouver des accords.
À plus long terme, une révision plus fondamentale et claire de la règle des 80%, sur la base des informations disponibles dans My Pension, semble toutefois préférable à une adaptation et une réinterprétation constantes d’une règle ancienne et obsolète en décalage avec la réalité actuelle. L’espoir fait vivre…